Christian GOSSEAUME - Avocat en droit du tourisme - Barreau de Rennes

Les nouvelles procédures de demandes de classement pour un hébergement touristique entrent en vigueur le 1er juin 2012

A compter du 1er juin 2012, les préfets ne classeront plus les hébergements touristiques, cette mission étant confiée à Atout France, hormis pour les meublés de tourisme, qui le seront par décision de l’un des organismes évaluateurs accrédités ou agréés en application de l’article L.324-1 du code du tourisme. Ces décisions seront ensuite communiquées à Atout France.

Dorénavant tous les hôtels pourront accéder au classement, quel que soit le nombre de chambres dans l’établissement. Jusqu’alors six chambres minimum était exigées.

A l’exception des meublés de tourisme, toutes les demandes de classement seront effectuées selon une procédure dématérialisée.

Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 02/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 06/12/2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir  l’accréditation

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Maître Christian GOSSEAUME, associé, cogérant de la SELARL SJFO à compter du 1er mars 2012...

Maître Christian GOSSEAUME à la plaisir de vous annoncer son association au sein du Cabinet SJFO avec Maître Jacques ANTOINE, Avocat spécialisé en droit fiscal.

Forts de trente ans d’expérience professionnelle, le Cabinet SJFO, 39 rue Saint Melaine à Rennes (02 99 38 79 79) accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets professionnels ou personnels en leur apportant une expertise juridique, fiscale et en organisation des entreprises et des patrimoines.

Le Cabinet SJFO  vous propose des prestations juridiques de la simple consultation à la représentation en justice. Il vous CONSEILLE, vous ASSISTE et vous DEFEND pour tous vos actes et procédures dans les domaines de droit suivants : FISCAL (conseil, diagnostic, contrôle, optimisation, patrimoine personnel et professionnel, contentieux…), SOCIETE ET COMMERCIAL (pour les sociétés : SARL, SAS, SCI, SCP…, constitution, acquisition, statuts, pacte d’associés, formalités, déclarations et publications, rapports et procès-verbaux, rédactions d’actes, contrats commerciaux, baux commerciaux, propriété intellectuelle, fusions, transmission, dissolution, liquidation, contentieux…), TRAVAIL ET SOCIAL (contrat de travail, application des CCN, salaires et indemnités,  licenciement, contentieux…), TOURISME (opérateurs de voyages, hébergeurs, restaurateurs, OT, CDT, CRT, collectivités territoriales…), PROPRIETE INTELLECTUELLE (droit d’auteur, à l’image, cessions de licence, dépôts de marques…), ASSOCIATIF (statuts, règlement intérieur, AG, AGE, modification, liquidation...).

Les dates de limite de déclaration 2012 de l'impôt sur le revenu 2011...

La déclaration n° 2042, accompagnée s'il y a lieu des déclarations annexes, portant sur les revenus 2011, devra être souscrite, au plus tard le 31 mai 2012 à minuit (cachet de La Poste faisant foi).

Pour les contribuables résidents en France et qui opteront pour la déclaration en ligne, la date limite est fixée en fonction de leur lieu de résidence au 1^er janvier 2012, soit :

- au jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19,

- au jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,

- au jeudi 21 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

Pour les contribuables résidant à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

- le samedi 30 juin 2012 à minuit pour l’Europe, les pays du littoral méditerranéen, l’Amérique du Nord et l’Afrique,

- le dimanche 15 juillet 2012 à minuit pour les autres pays du monde.

source : www.service-public.fr

L'obligation de sécurité de l'employeur : l'éthylotest doit être mis à disposition du salarié...

Le décret n°2012-284 du 28 février 2012 paru au JO le 1er mars 2012 rend obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, poids lourd, autocar…) à compter du 1^er juillet 2012. La sanction de 11,00 € (amende forfaitaire de 1^ère classe) pour défaut de possession d’un éthylotest ou non-conformité de l’éthylotest sera applicable à partir du 1er novembre 2012.

Cet éthylotest non usagé devra être disponible immédiatement et la date de péremption prévue par le fabricant non périmée. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.

L’entrée en vigueur du décret du 28 février 2012 impose également pour l’employeur dans son obligation de sécurité générale à l’égard du personnel, de mettre un éthylotest à la disposition du personnel conduisant un véhicule dans le cadre de sa mission, qu’il s’agisse d’un véhicule de société ou du véhicule personnel du salarié.

Cette réglementation vient compléter l’obligation déjà existante depuis le 1^er janvier 2010 pour les autocars neufs équipés d’un éthylotest antidémarrage.

Pour rappel, tout conducteur est en infraction dès lors qu’il est, même en l’absence de tour signe d’ivresse, contrôlé avec :

- un taux d’alcool supérieur à 0,2 grammes par litre de sang, soit 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré pour les véhicules de transport en commun,

- un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré pour les autres véhicules.

La sanction est une amende de 90 € (forfaitaire minorée), 6 points retirés du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé et le conducteur encourt la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

En outre, si le contrôle révèle un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 g par litre de sang, soit 0,40 mg par litre d’air expiré, le conducteur pourra être puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €. Il encourt également l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant trois ans, une peine de travail d’intérêt général … (art. L.234-1 et L.234-2 du code de la route).