La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012 adoptée le 29 novembre 2011 et sous réserve du recours constitutionnel dont elle fait l'objet avant publication au JO modifie, notamment, la base de calcul de la CSG et de la CRDS en ramenant de 3% à 1,75 % le taux de déduction forfaitaire applicable.
La CSG et la CRDS seront assises sur 98,25 % du montant des revenus au lieu de 97 %.
Bonjour,
Après comparaison de deux bulletins de paie, j'ai remarqué que la base de calcul avait augmenté.
Et vous venez de répondre à mon interrogation...
C'est pourtant interdit de baisser les salaires ?
Certes, ce n'est pas le fait de mon employeur, mais dans l'absolu c'est illégal, non ?
Par contre, le SMIC augmente toujours, alors que mon salaire baisse...
Merci
Rédigé par : Ingrid Baudry | 19 février 2012 à 09:07