Loi de finances pour 2012 : Franchise en base, TVA à 7 %, taxe sur les salaires...

La loi n°2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29 décembre 2011 et après avoir était soumise au Conseil constitutionnel, confirme le gel des seuils du régime de la franchise en base (art.293 B du CGI), créée une TVA à 7% et apporte notamment des réformes en matière de télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les salaires et de la TVA.

Gel des seuils du régime de la franchise en base (art.293 B du CGI) et du régime simplifié d'imposition

Pour mémoire, sont exonérés de la TVA, les assujettis pour leurs livraisons de biens et services (N étant 2012) si le chiffre d'affaires des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement n’excède pas 81 500 € N-1 ou  89 600 € N-1, lorsque le chiffre d'affaires de N-2 n'a pas excédé 81500 € ET le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services, n’excède pas 32 600 € N-1 ou 34 600 € N-1, lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n'a pas excédé 32 600 €.

Les entreprises imposées selon le régime réel simplifié (BIC et TVA) ne doivent pas avoir un chiffre d'affaires (au prorata de l’exploitation annuelle) supérieur à 777 000 € HT pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, 234 000 € HT pour les autres prestations de services.

Si toutefois au cours d'une année donnée les seuils précités sont franchis sans que soient dépassés les seuils respectifs de 856 000 € ou 265.000 €, le régime reste applicable.

La TVA à 7 % entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012, notamment pour les hébergements touristiques assujettis tels que les hôtels, meublés, chambres d’hôtes…

Pour les livres à l’exception de ceux qui sont téléchargés (art. 278 bis, 6° du CGI), le taux réduit de 7 % s’appliquera à compter du 1^er avril 2012. Dans le tourisme il s’agit des guides culturels et touristiques, catalogues d'exposition artistique (ayant un réel caractère d'une œuvre intellectuelle et ne constituant pas un simple répertoire des œuvres), ouvrages artistiques formés de reproductions assortis de commentaires…

Le paiement de la taxe sur les salaires par télérèglement sera obligatoire à compter du 1^er octobre 2012 pour toutes les entreprises soumises à l’IS, qu’ils en soient redevables ou non (art. 1681 septies, 5 du CGI). Sont principalement concernées les entreprises qui bénéficient d’une exonération d’IS, les collectivités publiques et les associations entrant dans le champ d’application de l’IS.

Mais également :

A compter du 1^er octobre 2012, télédéclaration et télérèglement de la TVA pour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires,

A compter du 1^er octobre 2013, télédéclaration et télérèglement de la TVA pour les entreprises non  soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €,

A compter du 1er octobre 2014, télédéclaration et télérèglement de la TVA pour toutes les entreprises.

En savoir plus : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012